Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou par un seul membre du couple :Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre coupleOui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeursLa réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du coupleLorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du coupleLe décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?Non, le préavis n’est pas effectué du fait du décès de l'employeur.

Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavisIndemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payés.Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.Indemnité compensatrice de préavisLe salarié a droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis qui se calcule en fonction de la durée du préavis. La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur. Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.Préavis en cas de licenciement​Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeurPréavis en cas de licenciementMoins de 6 mois1 semaineDe 6 mois à moins de 2 ans1 mois2 ans et plus2 moisIndemnité de licenciementPour bénéficier de l'indemnité de licenciement, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service de l’employeur.Ce calcul s'effectue à la date du décès du particulier employeur.Le calcul de l'indemnité de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :Ancienneté inférieure à 10 ansMontant de l'indemnitéL'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.ExempleUn salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.À noterCe principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.Calcul du salaire de référenceLe salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciementSoit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.À noterSi le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.Calcul de l'anciennetéL'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.ExemplePour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.Ancienneté supérieure à 10 ansMontant de l'indemnitéL'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.ExempleUn salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.À noterCe principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.Calcul du salaire de référenceLe salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciementSoit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.Calcul de l'anciennetéL'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.ExemplePour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :Calculer le montant de l'indemnité de licenciementMinistère chargé du travailIndemnité compensatrice de congés payésLe salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés qui indemnise les congés acquis et non pris au moment du décès de l’employeur.À noterEn cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travailAttestation France Travail (anciennement Pôle emploi)Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elles varient selon l'activité du salarié.Cas généralUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Cesu en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Connexion via FranceConnect ou par mailGarde d'enfantUn service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssaf