Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?Si vous êtes en activité et justifiez d'au moins 3 ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :- Congé de maladie non rémunéréCongé parental
Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfantsCongé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ansCongé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé non rémunéré pour convenances personnellesCongé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé ?Première demande de mise en congé de grave maladieVous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre collectivité employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH.Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.Instruction de la demande par le conseil médicalLe conseil médical vous soumet à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.Demande de renouvellement du congé de grave maladieAu cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du contractuel territorial en congé de grave maladieÉléments de rémunérationCondition de versementTraitement indiciaire100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant toute la durée du congéSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant toute la durée du congéPrimes et indemnitésLes conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibérationPendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.À savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :- Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration employeur ou la Sécurité socialeNe pas exercer d'activité non autoriséeInformer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travailInformer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :- Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé supplémentaire de naissanceCongé de maladieCongé pour accident du travail ou maladie professionnelleCongé parentalCongé de solidarité familialeCongé pour élever un enfant de moins de 12 ansCongé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé pour convenances personnellesCongé pour créer ou reprendre une entrepriseCongé pour formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétences.Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de grave maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Quelle est la situation du contractuel en fin de congé de grave maladie ?Aptitude à la reprise des fonctions antérieuresSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieuresSi vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie de 3 ans, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an.Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.À la fin de ce congé de maladie non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé de maladie non rémunéré. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.À la fin de votre congé de maladie non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieuresÀ la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
